En application de l’article L444-1 du Code de Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées.
Il s’agit alors d’honoraires libres relatifs notamment aux activités suivantes, ainsi qu’aux activités dont le tarif figure ci-dessous.
Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au taux de 20%
OBLIGATION DE VIREMENT
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À compter du 1er janvier 2015,
en vertu de l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 28 mars 2011* et en application du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 (JO du 22 mars 2013),tous le spaiements à partir de 3000€ effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière doivent être effectués par virement bancaire.
*Article 10 de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques;
BARÈME DES HONORAIRES DE NÉGOCIATION
Taux appliqué au prix de vente du bien : 5 %
Avec un minimum de 5.000 € TTC pour les ventes dont le prix est inférieur à 100 000 €
AVIS DE VALEUR
180,00 € TTC
Tarif de base : 40 € TTC
CONSULTATION
nécessitant démarches et recherches documentaires : à partir de 120,00 € TTC
CONSULTATION APPROFONDIE
selon la difficulté et le temps passé : à partir de 250,00 € TTC
Conseils et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés : 111,42 € TTC
COPIE ACTE
Jusqu’à 10 pages : 20,00 € TTC
De 11 à 20 pages : 30,00 € TTC
Au-delà de 20 pages : 40,00 € TTC
COPIE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
40,00 € TTC
CERTIFICATION DE SIGNATURE
20,00 € TTC
ATTESTATION
20,00 € TTC
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Électronique : honoraires de 22,80 € TTC et débours de 7,20 € TTC
Papier : honoraires de 22,80 € TTC
TRANSACTION
Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l’intervention du notaire, ainsi que le tarif applicable, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.
GÉRANCE
Un mandat de gérance, précisant le contour de la mission ainsi que le tarif applicable, sera établi préalablement; le taux habituellement pratiqué est de: 7 % H.T.
RÉDACTION D’ACTES DE SOCIÉTÉ : statuts, vente de fonds de commerce, baux commerciaux, …
Une lettre de mission, précisant la mission confiée au notaire, ainsi qu’une convention d’honoraire ventilant les honoraires, les débours et les droits dus au Trésor sera établie.
CONSEILS ET PRESTATIONS NON TARIFÉES PAR AILLEURS
Une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.